Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 25 LSEtrPluralité de nationalités

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Conditions d’octroi de l’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Suisses de l’étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d’aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.