Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 23 LSEtrMesures préventives

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 1 Principe et mesures préventives

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut, dans des cas particuliers, prendre ou soutenir des mesures destinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence.