Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 22 LSEtrPrincipe

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 1 Principe et mesures préventives

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.

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