Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 22 LSEtrPrincipe

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 1 Principe et mesures préventives

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.