La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 22 LSEtrPrincipe
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 1 Principe et mesures préventives