Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 21 LSEtrMesures d’appoint

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut, dans les limites des crédits alloués, prendre d’autres mesures pour faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger.