Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 15 LSEtrDroit applicable

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, la législation relative aux droits politiques des Suisses s’applique aux Suisses de l’étranger.

2Le droit cantonal est réservé en ce qui concerne les droits politiques en matière cantonale et communale.