Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 14 LSEtrRadiation du registre et destruction des données

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne est radiée du registre des Suisses de l’étranger si elle:

a.
a élu domicile en Suisse;
b.
ne possède plus la nationalité suisse;
c.
était inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure et que, malgré la mise en demeure, elle n’a pas confirmé l’inscription dans un délai de 90 jours après avoir atteint l’âge de la majorité conformément au droit suisse;
d.
est décédée;
e.
n’est pas ou plus joignable à l’adresse indiquée;
f.
a été déclarée disparue.

2La destruction des données est réglée dans les dispositions d’exécution.