Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 11 LSEtrInscription au registre des Suisses de l’étranger

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui possède la nationalité suisse sans être domiciliée en Suisse doit s’annoncer à la représentation suisse compétente afin d’être inscrite au registre des Suisses de l’étranger.

2L’inscription audit registre conditionne l’exercice des droits et des obligations des Suisses de l’étranger et l’accès aux prestations fournies par les autorités suisses conformément au présent titre. Font exception les cas dans lesquels une aide sociale d’urgence s’impose.