Art. 11 LSEtrInscription au registre des Suisses de l’étranger

¹Toute personne qui possède la nationalité suisse sans être domiciliée en Suisse doit s’annoncer à la représentation suisse compétente afin d’être inscrite au registre des Suisses de l’étranger.

²L’inscription audit registre conditionne l’exercice des droits et des obligations des Suisses de l’étranger et l’accès aux prestations fournies par les autorités suisses conformément au présent titre. Font exception les cas dans lesquels une aide sociale d’urgence s’impose.