Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 13 LSEtrCommunication de modifications

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger est tenue de communiquer à la représentation compétente toute modification ou complément à apporter aux données la concernant.

2Si une autre représentation devient compétente par suite d’un changement de domicile à l’étranger ou pour d’autres raisons, l’annonce initiale est valable pour la représentation nouvellement compétente.

3Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses rentrant en Suisse.