Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 12 LSEtrAnnonce

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne est inscrite au registre des Suisses de l’étranger lorsqu’elle s’annonce auprès de la représentation compétente.

2Est compétente la représentation du lieu de domicile de la personne concernée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

3Lorsqu’une personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure atteint l’âge de la majorité selon le droit suisse, la représentation compétente l’invite à confirmer son inscription au registre.

4Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses partant à l’étranger.