Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 16 LSEtrEtendue

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suisses de l’étranger qui ont 18 ans révolus peuvent prendre part aux votations et élections fédérales ainsi que signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.

2L’éligibilité est déterminée selon l’art. 143 Cst.