Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst. sont les Suisses de l’étranger qui:
- a.
- selon le droit suisse, sont protégés, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
- b.
- selon le droit étranger, font l’objet, en raison d’une incapacité durable de discernement, d’une mesure de protection de l’adulte qui les prive de l’exercice des droits civils, pour autant qu’une pareille mesure de protection de l’adulte puisse également être prononcée en vertu du droit suisse.