Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 53 LSEtrEtat civil

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFAE assure la coordination entre les représentations et les services compétents en matière d’état civil à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2Les représentations exécutent des tâches relatives à l’état civil suisse à l’étranger. A cette fin, elles coopèrent avec l’OFJ et apportent les modifications nécessaires au registre des Suisses de l’étranger.

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