Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 53 LSEtrEtat civil

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE assure la coordination entre les représentations et les services compétents en matière d’état civil à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2Les représentations exécutent des tâches relatives à l’état civil suisse à l’étranger. A cette fin, elles coopèrent avec l’OFJ et apportent les modifications nécessaires au registre des Suisses de l’étranger.