Les représentations fournissent des prestations consulaires ayant trait à la navigation maritime, conformément aux art. 43, 56, 57, 59, 65, 82, 119 et 120 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse9.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 52 LSEtrNavigation maritime
Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations consulaires du DFAE
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026