RS 747.30 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM)
Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- Articles
- 175
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 23 septembre 1953
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 87 et 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19523,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).
- FF 1952 I 257
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 2 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 111Généralités. : constatation des dommages1 arrêts
- Art. 105Étendue et limitation de la responsabilité1 arrêts
- Art. 117Connaissement. : clauses nulles1 arrêts
- Art. 103Généralités. : responsabilité du transporteur1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre I Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigationArt. 128 à 133 · 7 articles
- Chapitre II Des infractions contre la discipline et l’ordre à bordArt. 134 à 142 · 9 articles
- Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisseArt. 143 à 151a · 11 articles
- Chapitre IV Dispositions spécialesArt. 152 à 154 · 3 articles
- Chapitre V Du régime disciplinaireArt. 155 à 161 · 7 articles
202 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).
(art. 3, al. 2)
Le pavillon maritime suisse
Définition de la couleur rouge:
CMYK 0 / 100 / 100 / 0
Pantone 485 C / 485 U
RGB 255 / 0 / 0
Hexadécimal #FF0000
Scotchcal 100 -13
RAL 3020 rouge signalisation
NCS S 1085-Y90R
205 Anciennement annexe III.
(art. 49, al. 1, de la loi)
Convention internationaledu 19 novembre 1976206 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
207 Anciennement annexe IV.
(art. 101 al. 2, de la loi)
Convention internationaledu 25 août 1924208 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et ses Protocoles
209 Anciennement annexe V.
(art. 118, al. 1, de la loi)
Convention d’Athènesde 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, du 13 décembre 1974210 et protocole de 1976211
212 Anciennement annexe VI.
(art. 121, al. 1, de la loi)
Convention internationaledu 23 septembre 1910213 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage
214 Anciennement annexe VII.
(art. 121, al. 2, de la loi)
Convention internationaledu 23 septembre 1910215 pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes
216 Anciennement annexe VIII. Cette annexe devient l’annexe IV de l’O du 20 nov. 1956 sur la navigation maritime (RS 747.301, voir RO 1993 2284).
(art. 122, al. 2, de la loi)
Règles d’York et d’Anvers 1974Adoptées par le Comité maritime international (Conférence de Hambourg 1974)
217 Anciennement annexe IX.
(art. 127, al. 3, de la loi)
Convention du 15 mars 1960218relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure