Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 154 LNMExtradition

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre IV Dispositions spéciales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions qui, d’après les dispositions de la présente loi, sont punies d’une peine privative de liberté d’un an ou d’une peine plus sévère, donnent lieu à extradition au sens de la législation suisse sur l’extradition aux États étrangers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).