Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 153 LNMInfractions commises dans une entreprise

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre IV Dispositions spéciales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif182 est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. RS 313.0