Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 150a LNMContraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui enfreint les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006176 est puni de l’amende.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
  2. RS 0.822.81; RO 2013 2511

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