Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui viole la présente loi ou ses dispositions d’exécution concernant la sécurité des transports de passagers par mer, l’armement des navires qui y sont destinés, ou bien le logement ou la nourriture des passagers, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus si l’acte n’est pas puni plus sévèrement en vertu d’une autre disposition légale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).