Nature, portée, contenu

¹Tout navire suisse doit être muni à bord de sa lettre de mer.

²La lettre de mer atteste que le navire a le droit et l’obligation de naviguer sous pavillon suisse. Elle doit permettre l’identification du navire; à cet effet, elle mentionne l’armateur du navire et reproduit en outre les indications essentielles du registre des navires suisses.

³La lettre de mer indique la durée de sa validité, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans. Dans tous les cas, elle perd sa validité de plein droit avec la radiation du navire.

⁴L’admission du navire à la navigation et la délivrance de la lettre de mer ne signifient pas une concession par l’autorité.