Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Obligations de l’affréteur

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre III De l’affrètement

Art. 100

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Obligations de l’affréteur

1La rémunération est due même si l’affréteur n’utilise pas entièrement la contenance stipulée, à moins que le fréteur n’ait tiré parti de cette contenance d’une autre façon.

2Le choix de la route à suivre entre le port de départ et le port de destination appartient au fréteur.

3Le chargement et le déchargement de la marchandise incombent à l’affréteur.