Art. 121 LNMAbordage; assistance et sauvetage

¹Les droits et obligations résultant d’un abordage entre navires sont déterminés par la convention internationale du 23 septembre 1910¹²⁸ pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage. Doit être également considéré comme un abordage tout événement décrit à l’art. 13 de la convention, et les dispositions de celle-ci seront applicables par analogie à la collision ou au heurt d’un navire contre d’autres objets mobiliers ou immobiliers et à leur endommagement.¹²⁹

²Les dispositions de la convention internationale du 28 avril 1989¹³⁰ sur l’assistance s’appliquent à la navigation maritime sous pavillon suisse. Le paiement de la rémunération doit être effectué par le propriétaire du navire assisté. Celui-ci peut recourir contre les personnes qui ont droit aux autres valeurs sauvées en proportion de leur part respective.¹³¹