Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 120 LNMProcès-verbal consulaire

Titre VI Des incidents et accidents de mer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Saisi d’un rapport de mer, le consul dresse un procès-verbal où sont relatées aussi exactement qu’il a pu les reconstituer les circonstances dans lesquelles le fait s’est produit.

2Le consulat doit envoyer sans délai un exemplaire du procès-verbal à l’OSNM. Si le rapport de mer est remis à l’autorité locale, le capitaine en adresse copie à l’OSNM.