Salaires dus aux survivants

¹En cas de radiation d’un navire suisse considéré comme perdu, le contrat d’engagement de ses marins est réputé avoir pris fin un mois après la date à laquelle ont été reçues les dernières nouvelles du navire. Les salaires dus en conséquence doivent, dès la radiation entrée en force, être versés par l’armateur à l’OSNM.

²Lorsqu’un membre de l’équipage est décédé, a été déclaré absent ou a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine, le salaire qui lui était dû doit de même être versé par l’armateur à l’OSNM.

³L’OSNM tient ces salaires à la disposition des ayants droit.