Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

Art. 150a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026