Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

Art. 150a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 150a Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui enfreint les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006¹⁷⁶ est puni de l’amende.

Historique et notes (2)

Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1^er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
RS 0.822.81; RO 2013 2511

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Art. 150a Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime

Choisir ce que vous acceptez