Assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie

¹Sous réserve des parties d’entreprise qui se trouvent en Suisse, l’exploitation de la navigation maritime n’est pas soumise à l’assurance-accidents obligatoire instituée par la Confédération.

²L’armateur d’un navire suisse doit assurer son équipage contre la maladie et les accidents professionnels.

³Le Conseil fédéral fixera, après consultation des milieux intéressés, les prestations minimums et les prescriptions de détail auxquelles le contrat d’assurance doit se conformer pour que l’armateur satisfasse à ses obligations.