Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Définition

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre IV Du contrat de transport maritime II. Connaissement.

Art. 112

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 Connaissement. : définition

Le connaissement est un titre constatant à la fois la réception à bord d’un navire, par le transporteur, de marchandises déterminées que le chargeur lui confie et l’obligation, pour le transporteur, de transporter ces marchandises et de les délivrer, au lieu de destination, au porteur légitime du titre.