Art. 126 LNMResponsabilité de l’armateur et des assistants

¹Est armateur d’un bateau de la navigation intérieure la personne qui est propriétaire dudit bateau selon de l’art. 1, par. 2, let. a, de la Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)¹³⁹.¹⁴⁰

²La responsabilité de l’armateur et de l’assistant selon l’art. 1, par. 2, let. c, CLNI 2012 est régie par l’art. 48, al. 1 et 2, de la présente loi. La limitation de leur responsabilité est régie par les dispositions de la CLNI 2012.¹⁴¹

³ Lorsqu’un pousseur était, au moment où le dommage a été causé, accouplé solidement avec des barges en convoi poussé, le montant de la responsabilité se calcule en totalité d’après la puissance du pousseur et la portée en lourd des barges poussées.¹⁴²