Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 125 LNMCritères de l’assimilation

Titre VII De l’application à la navigation intérieure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.

2Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enregistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.

3Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exercée en vertu d’une concession accordée par la Confédération.