Art. 127 LNMAutres cas

¹Les art. 51 à 53 et 71 s’appliquent au capitaine et aux membres de l’équipage d’un bateau de la navigation intérieur.

²Les dispositions du titre V s’appliquent aux contrats pour l’utilisation d’un bateau de la navigation intérieure et au connaissement, à l’exception des art. 91, al. 1, 94, al. 3, 96, al. 1, 113, al. 1, et 118, al. 2, 3 et 4. Les cantons sont autorisés à établir des règles concernant les délais de chargement et de déchargement et les montants de surestaries pour les ports situés dans leur territoire.¹⁴³

³Les droits et obligations résultant d’un abordage entre bateaux et d’une collision ou d’un heurt d’un bateau contre d’autres objets mobiles ou immobiles et de leur endommagement sont déterminés par la convention du 15 mars 1960¹⁴⁴ relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure.¹⁴⁵

⁴Les dispositions de l’art. 121, al. 2, et des art. 122 à 124 s’appliquent aux cas d’assistance et de sauvetage ainsi que d’avarie commune survenus dans la navigation intérieure; les conventions contraires des parties en matière d’avarie commune sont réservées.¹⁴⁶

⁵En outre, les art. 7 et 14, al. 3, sont applicables par analogie à la navigation intérieure.¹⁴⁷