Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 128 LNMMise en péril du navire

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre I Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met sciemment en danger un navire suisse ou les personnes se trouvant à bord en se livrant intentionnellement aux actes suivants:

a.
en endommageant, détruisant, rendant inutilisable, mettant hors d’usage ou faisant disparaître le navire, ses parties intégrantes ou ses accessoires, ou bien les moyens de bord en combustibles ou en vivres;
b.
en empêchant ou troublant la conduite du navire ou bien l’ordre ou la vie à bord.

2Il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).