Art. 91 LNMLocation et sous‑location

¹La location et la sous-location d’un navire suisse ne sont valables qu’en faveur d’un locataire ou d’un sous-locataire, armateur suisse aux termes de l’art. 46.

²La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.

³La location et la sous-location du navire sont soumises aux dispositions générales du code des obligations⁹³ en matière de droit de bail à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les particularités de la navigation maritime.⁹⁴