Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 90 LNMDéfinition et forme

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre II De la location du navire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La location du navire est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à conférer au locataire, contre paiement d’un loyer, l’usage et le contrôle d’un navire sans équipage et sans armement.92

2La validité du contrat est subordonnée à l’observation de la forme écrite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).