Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 165 LNMAdaptation de l’ancien droit : contrats d’engagement des marins

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrats d’engagement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats d’engagement.