Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 165 LNMAdaptation de l’ancien droit : contrats d’engagement des marins

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les contrats d’engagement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats d’engagement.

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