Art. 164 LNMAdaptation de l’ancien droit : droit au pavillon

¹Le droit au pavillon accordé en vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1941²⁰⁰ concernant la navigation maritime sous pavillon suisse s’éteint deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Un an au moins avant l’expiration du délai prévu au al. 1, l’OSNM doit, de lui-même, indiquer aux propriétaires et aux armateurs des navires suisses les conditions nouvelles restant à remplir pour que l’enregistrement des navires subsiste au-delà dudit délai.

³Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, prolonger le délai sur requête de l’office ou du propriétaire.