Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 163 LNMTitre final du CC

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les dispositions du titre final du code civil suisse199 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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