Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 163 LNMTitre final du CC

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du titre final du code civil suisse199 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210