Art. 162 LNMDispositions impératives

¹Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des art. 68, al. 1, 76, 91, al. 1, 96, al. 1 et 118, al. 2.

²Ne peuvent être modifiées par convention:

a.

au détriment du marin, les prescriptions des art. 69, 70, 72 à 75, 77 à 80, 81, al. 2, 82 à 86;

b.

au détriment du porteur d’un connaissement original, les prescriptions de l’art. 117;

c.

au détriment d’un passager, les prescriptions impératives sur le transport de passagers par mer déclarées applicables selon l’art. 118, al. 1.