Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 162 LNMDispositions impératives

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des art. 68, al. 1, 76, 91, al. 1, 96, al. 1 et 118, al. 2.

2Ne peuvent être modifiées par convention:

a.
au détriment du marin, les prescriptions des art. 69, 70, 72 à 75, 77 à 80, 81, al. 2, 82 à 86;
b.
au détriment du porteur d’un connaissement original, les prescriptions de l’art. 117;
c.
au détriment d’un passager, les prescriptions impératives sur le transport de passagers par mer déclarées applicables selon l’art. 118, al. 1.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).