Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 167 LNMEntrée en vigueur de la loi

Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1957201

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 nov. 1956