Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 130 LNMContravention aux règles nautiques

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre I Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui viole les dispositions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire ou les prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation des navires et la police de la mer est, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).