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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse
Quiconque, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre certificat concernant un navire suisse, contrevient à cette obligation, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
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