Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 147 LNMNon-restitution de la lettre de mer

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre certificat concernant un navire suisse, contrevient à cette obligation, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).