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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse
Quiconque cède à un étranger un navire suisse dont la radiation dans le registre des navires suisses n’a pas été autorisée, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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