Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Location et sous‑location

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre II De la location du navire

Art. 91

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 91 Location et sous‑location

1La location et la sous-location d’un navire suisse ne sont valables qu’en faveur d’un locataire ou d’un sous-locataire, armateur suisse aux termes de l’art. 46.

2La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.

3La location et la sous-location du navire sont soumises aux dispositions générales du code des obligations93 en matière de droit de bail à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les particularités de la navigation maritime.94

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).