Art. 4a Conclusion de conventions internationales par le Conseil fédéral
1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et portant sur:
- a.
- la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;
- b.
- la sécurité des équipages;
- c.
- la prévention des avaries;
- d.
- les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.
2Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.
Historique et notes (1)
- Introduit le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2323; FF 2012 7979).