Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 13 LNMJuridiction administrative

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre III De la juridiction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’OSNM.

2…19

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).