Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 13 LNMJuridiction administrative

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre III De la juridiction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’OSNM.

2…19

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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