1Toutes les actions qui se fondent sur des droits réels portant sur un navire inscrit dans le registre des navires suisses ont leur for à Bâle, quel que soit le domicile du défendeur.
2Les actions civiles se fondant sur des actes illicites commis à bord des navires suisses ainsi que toutes les autres actions civiles dérivant de la présente loi ont leur for à Bâle si elles n’ont pas d’autre for en Suisse.
3Les actions dérivant de la limitation de la responsabilité de l’armateur ainsi que les demandes d’homologation de dispache en cas d’avarie commune ont leur for à Bâle.