Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 80 LNMCertificats de service

Titre IV De l’équipage Chapitre II Du contrat d’engagement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout membre de l’équipage peut exiger du capitaine une attestation ne mentionnant que la nature et la durée de son travail à bord.

2Lorsqu’un marin, ressortissant suisse, quitte le service du navire, la nature et la durée de son travail à bord sont inscrits dans son livret.

3En outre, le marin a le droit de se faire délivrer un certificat portant appréciation de ses services et de sa conduite.