Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 81 LNMCertificats de service

Titre IV De l’équipage Chapitre II Du contrat d’engagement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. III 4 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, avec effet au 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).