4. Actions et parts sociales

¹Les actions sont nominatives; la société peut, sous réserve des dispositions du code des obligations²⁷, refuser l’approbation du transfert d’actions nominatives, notamment lorsque l’acquéreur ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou par les ordonnances qui en découlent.²⁸

²La qualité d’associé d’une société coopérative ne se transmet ni par héritage ni par cession de parts sociales.

³Les actions et les parts sociales ne peuvent être valablement engagées, soumises à usufruit ou à tout autre droit que moyennant autorisation de la société et inscription sur le registre des actionnaires ou des parts sociales.