Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 4a LNMConclusion de conventions internationales par le Conseil fédéral

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et portant sur:

a.
la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;
b.
la sécurité des équipages;
c.
la prévention des avaries;
d.
les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.

2Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2323; FF 2012 7979).