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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre II De la location du navire
Art. 90
1La location du navire est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à conférer au locataire, contre paiement d’un loyer, l’usage et le contrôle d’un navire sans équipage et sans armement.92
2La validité du contrat est subordonnée à l’observation de la forme écrite.
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