Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Relations avec les consulats

Titre III De l’exercice de la navigation Chapitre II Du capitaine

Art. 59

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59 Relations avec les consulats

1S’il y a un consulat de Suisse dans le port où le navire fait escale ou achève le voyage, le capitaine lui annonce l’arrivée du navire et le prévient à temps de son départ.

2Jusqu’à ce départ, le capitaine doit tenir à la disposition du consulat les papiers de bord.

3Le consulat est autorisé, sur requête du capitaine ou des organisations d’employeurs et d’employés concernées, à demander l’entraide judiciaire, au nom de la Confédération, à l’autorité étrangère compétente.68

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).